# Article 23 — Modification du contrat de partenariat public-privé

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Le contrat de partenariat public-privé fixe les clauses pouvant faire l'objet de modification.

Il précise, également, les conditions dans lesquelles il est procédé à ladite modification sur demande de l'une des deux parties. Toutefois, aucune modification ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la personne publique.

Toute modification apportée au contrat doit faire l'objet d'un avenant et ne peut changer la nature du projet ou aboutir à un bouleversement de l'équilibre du contrat.

Les avenants aux contrats de partenariat public-privé sont approuvés dans les mêmes conditions prévues par l'article 10 ci-dessus.


> Référence: Article 23, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.