# Article 26 — Cas et conditions de résiliation du contrat de

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

partenariat public-privé Le contrat de partenariat public-privé peut être résilié par anticipation et en commun accord en cas de force majeure, de bouleversement de l'équilibre du contrat de partenariat public-privé, pour un motif d'intérêt général ou résilié à l'amiable.

Il peut être résilié par la personne publique en cas de faute grave de la part du partenaire privé.

Le contrat de partenariat public-privé détermine les caractéristiques de la faute grave, les cas de force majeure et de bouleversement de l'équilibre du contrat ainsi que les conditions de sa résiliation.

Le contrat détermine également les indemnités dues en cas de résiliation pour force majeure ou bouleversement de l'équilibre ou en cas de résiliation à l'amiable.


> Référence: Article 26, Loi n° 86-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.