# Article 29 — Date d'entrée en vigueur

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 4: DISPOSITIONS DIVERSES

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour son application et dans tous les cas, six mois après sa publication au Bulletin officiel.

Toutefois, la présente loi ne s'applique pas aux procédures de consultation relatives aux contrats de partenariat public- privé, lancées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


> Référence: Article 29, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.