# Article 3 — Principes généraux

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION

La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.

La procédure de passation du contrat de partenariat public-privé fait l'objet d'une publicité préalable.

Toute procédure de passation du contrat de partenariat public-privé fait l'objet d'un règlement d'appel à la concurrence.


> Référence: Article 3, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.