# Article 4 — Modes de passation

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION

Les contrats de partenariat public-privé sont passés selon la procédure du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ouvert, de l'appel d'offres avec présélection ou de la procédure négociée dans les conditions fixées respectivement aux articles 5,6 et 7 ci-dessous.

Les modalités et les conditions d'application de ces modes de passation et celles afférentes à la pré-qualification des candidats, sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 4, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.