# Article 7 — Procédure négociée

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION

Un contrat de partenariat public-privé peut être passé, par voie de procédure négociée, dans les cas suivants :

- – le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé;
- – l'urgence résultant d'événements imprévisibles pour la personne publique ;
- – les raisons de défense nationale ou de sécurité publique.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la procédure négociée peut ne pas faire l'objet de publicité préalable et/ou de règlement d'appel à la concurrence.


> Référence: Article 7, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.