# Article 113

de [La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition](https://madda.ma/fr/loi-88-13)

TITRE III: DES SANCTIONS DE LA PROTECTION SPECIALE DE CERTAINS DROITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET DES PROCEDURES › Chapitre II: Des compétences et des procédures › Section première: Dispositions générales

Par dérogation aux règles générales réglementant la compétence locale, dans les cas de litiges entre personnes physiques et des représentants de publications ou de journaux électroniques, la compétence revient au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur.

Toutefois, s'il y'a une pluralité des domiciles des défendeurs, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'un d'eux.

S'il s'agit d'une publication étrangère, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du bureau principal de ladite publication au Maroc ou à son lieu de distribution.


> Référence: Article 113, Loi n° 88-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-88-13/113
> - Article: Article 113
> - Texte: La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
> - Numéro: 88-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/02/Dahir%20n%C2%BA%201-16-122%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2088-13%20relative%20%C3%A0%20la%20presse%20et%20%C3%A0%20l%27%C3%A9dition_-1788356918496.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.