# Article 29

de [La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition](https://madda.ma/fr/loi-88-13)

TITRE PREMIER: DE LA PRESSE ET DE L'EDITION › Chapitre V: Des publications étrangères

Pour l'application de la présente loi, est réputée étrangère toute publication, quel qu'en soit le support, remplissant l'une des deux conditions suivantes:

- – Qu’elle soit publiée à l'étranger ;
- – Qu’elle soit publiée au Maroc et que, néanmoins, plus d’un tiers des propriétaires, des associés ou des actionnaires ou du capital ou des ayant droit de vote aux assemblées et/ou aux organes d'administration, soit détenu, par une personne physique ou morale de nationalité étrangère.


> Référence: Article 29, Loi n° 88-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-88-13/29
> - Article: Article 29
> - Texte: La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
> - Numéro: 88-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/02/Dahir%20n%C2%BA%201-16-122%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2088-13%20relative%20%C3%A0%20la%20presse%20et%20%C3%A0%20l%27%C3%A9dition_-1788356918496.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.