# Article 72

de [La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition](https://madda.ma/fr/loi-88-13)

TITRE III: DES SANCTIONS DE LA PROTECTION SPECIALE DE CERTAINS DROITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET DES PROCEDURES › Chapitre premier: De la protection spéciale de certains droits › Section première: De la protection de l'ordre public

Est punie d'une amende de 20,000 à 200.000 dirhams quiconque a publié, diffusé ou transmis, de mauvaise foi, une nouvelle fausse, des allégations, des faits inexacts, des pièces fabriquées ou falsifiées attribuées à des tiers, lorsque ses actes auront troublé l'ordre public ou suscité la frayeur parmi la population et ce, quel que soit le moyen utilisé notamment par discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, par des écrits, des imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, par des placards ou affiches exposés aux regards du public, ou par les différents moyens d'information audiovisuelle ou électronique et tout autre moyen utilisant à cet effet un support électronique.

Ces mêmes actes sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams si cette publication, diffusion ou reproduction a un quelconque impact sur la discipline ou le moral des armées.

Sont punis de la même peine prévue au 2 alinéa les actes suivants commis par les mêmes moyens énoncés au même alinéa ci-dessus:

- – La provocation directe aux crimes relatifs à l'homicide, à l'atteinte à l'intégrité physique des individus, au terrorisme, au vol, ou à la destruction ;
- – L’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide ou des crimes de terrorisme ;
- – L’incitation directe à la haine ou à la discrimination.

Est interdite la publication, par tous moyens, de photographies ou de portraits de personnes, ayant pour finalité la divulgation à travers la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un crime ou délit d'homicide, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, menaces, coups et blessures, atteinte à la moralité et aux mœurs publiques ou séquestration.


> Référence: Article 72, Loi n° 88-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-88-13/72
> - Article: Article 72
> - Texte: La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
> - Numéro: 88-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/02/Dahir%20n%C2%BA%201-16-122%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2088-13%20relative%20%C3%A0%20la%20presse%20et%20%C3%A0%20l%27%C3%A9dition_-1788356918496.pdf

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