# Article 94

de [La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition](https://madda.ma/fr/loi-88-13)

TITRE III: DES SANCTIONS DE LA PROTECTION SPECIALE DE CERTAINS DROITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET DES PROCEDURES › Chapitre II: Des compétences et des procédures › Section première: Dispositions générales

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège principal des publications nationales ou des journaux électroniques, le lieu d'impression dans le cas où la responsabilité de l'imprimeur est engagée, le domicile des auteurs d'articles ou le siège du bureau principal au Maroc des journaux étrangers imprimés au Maroc.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont également de la compétence du tribunal de première instance de Rabat en ce qui concerne les publications périodiques importées ou celles dans le lieu d'impression n'a pu être reconnu.

Outre les cas de dispense de comparution légalement prévus, le directeur de publication peut demander d'être dispensé de comparaître devant le tribunal par lettre motivée portant la preuve sur les raisons juridiques justifiant la non comparution.

Dans ce cas, le tribunal décide d'entendre les autres parties en procès ou reporte leur audition.

Sous-section II. De la responsabilité par ordre de subsidiarité


> Référence: Article 94, Loi n° 88-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-88-13/94
> - Article: Article 94
> - Texte: La loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition
> - Numéro: 88-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/02/Dahir%20n%C2%BA%201-16-122%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2088-13%20relative%20%C3%A0%20la%20presse%20et%20%C3%A0%20l%27%C3%A9dition_-1788356918496.pdf

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