# Article 5

de [Loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales](https://madda.ma/fr/loi-88-14)

Chapitre premier: Modalités de révision des listes électorales générales › Section 2: Arrêt des cas relatifs à la radiation par la commission administrative

La commission administrative se réunit, pendant sept jours, à compter du trente et unième jour suivant le début de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription, de manière directe ou indirecte, en vue de déterminer les noms de toutes les personnes inscrites sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions légalement requises pour être inscrites sur ladite liste.

Le président de la commission administrative informe ces personnes sans délai, par écrit et par tout moyen légal de notification, que leurs noms sont portés sur la liste des personnes dont les noms seront radiés lors des réunions tenues par la commission administrative en application des dispositions de l'article 10 de la présente loi.

La commission administrative procède, dans un délai de quatorze

(14) jours à compter du trente et unième jour suivant le début de la période réservée au dépôt des demandes d'inscription et des demandes de transfert d'inscription, au dépôt et à l'annonce de la liste des personnes dont les noms pourraient être radiés lors des réunions tenues par la commission administrative en application des dispositions de l'article 10 de la présente loi, aux bureaux de l'autorité administrative locale, aux services de la commune ou de l'arrondissement et au site électronique réservé à l'opération de révision des listes électorales générales.


> Référence: Article 5, Loi n° 88-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-88-14/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 88-14 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales
> - Numéro: 88-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/22/dahir%20n%C2%B0%201-14-191%20du%2017%20safar%201436%20%2810%20d%C3%A9cembre%202014%29%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2088-14%20relative%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9vision%20exeptionnelle.._-1792671034409.pdf

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