# Article 22

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre III: De l'organisation administrative et financière

La comptabilité du Conseil est soumise chaque année à l'appréciation d'un expert-comptable dûment inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables.

L'appréciation de la comptabilité vise à s'assurer de la sincérité et l'exactitude des états comptables du Conseil, de sa situation financière, de la situation de son patrimoine et des résultats de cette comptabilité.

L'expert-comptable en établit un rapport annuel qu'il communique au président du Conseil. Copie dudit rapport, est publié avant le 31 mars de chaque année est adressée à la Cour des comptes.


> Référence: Article 22, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.