# Article 24

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrage

Au sens de la présente loi, la procédure de médiation a pour objet de soumettre au Conseil, un différend en rapport avec le secteur de la presse et de l'édition survenu, entre les professionnels du secteur ou entre ceux-ci et les tiers en vue de faciliter la conclusion de la transaction mettant fin audit différend.

Au sens de la présente loi, la procédure d'arbitrage a pour objet le règlement d'un différend professionnel, survenu entre les parties relevant de la compétence du Conseil, à la demande de l'une des parties et en vertu d'une convention d'arbitrage, par le biais d'une décision engageant les deux parties, et exécutoire, conformément aux dispositions législatives en vigueur en la matière.


> Référence: Article 24, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.