# Article 25

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrage

Le Conseil exerce les missions de médiation et d'arbitrage, en ce qui concerne les litiges relevant du secteur de la presse et de l'édition, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de la procédure civile, tel qu'il a été modifié et complété, le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel qu'il a été modifié et complété notamment la loi n° 05-08 réglementant la médiation et l'arbitrage, sous réserve des dispositions de la présente loi La commission de médiation et d'arbitrage, prévue à l'article 12 ci-dessus, a pour mission de connaître et de statuer sur les requêtes de médiation et d'arbitrage émanant, selon le cas, soit des professionnels soit des tiers.


> Référence: Article 25, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.