# Article 27

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrage › Section première: De la médiation

Il est mis fin à la mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu' instance de médiation, par accord des parties, ou à l'expiration du délai prévu à l'article 26 ci-dessus, après prorogation le cas échéant, sans parvenir à une transaction ou par ordonnance du juge, sur requête de l'une des parties concernées, en cas de nullité de l'accord de médiation pour non-respect des formalités de procédure en vigueur en matière de médiation.


> Référence: Article 27, Loi n° 90-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.