# Article 28

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrage › Section première: De la médiation

La commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance de médiation, signe avec les parties le document de transaction. En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause que ce soit, la commission délivre aux parties concernées le document de non transaction signé par ces parties.

La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et devient exécutoire dès leur accord.


> Référence: Article 28, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.