# Article 29

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrage › Section première: De la médiation

Une partie à la convention de médiation peut, à toutes les étapes de la procédure, informer le Conseil de sa volonté de mettre fin à la procédure de médiation comme étant solution alternative au différend.

La procédure est réputée close dès réception par le Conseil d'une demande formulée à cet effet.


> Référence: Article 29, Loi n° 90-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.