# Article 31

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrage › Section 2: De l'arbitrage

La mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance arbitrale, prend fin après le prononcé de la décision arbitrale six (6) mois à compter de la date de saisine de la commission.

Dès qu'elle est rendue, la décision arbitrale à la force de la chose jugée relativement au différend qu'elle tranche, toutefois en cas d'exécution forcée elle doit être déférée au président du tribunal compétent pour donner la mention d'exequatur.


> Référence: Article 31, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.