# Article 33

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrage › Section 3: Dispositions communes

Lorsque la commission de médiation et d'arbitrage constate au cours de la procédure de médiation ou d'arbitrage, que le préjudice subi ou le conflit entre les parties résulte d'une faute passible d'une mesure disciplinaire, elle soumet l'affaire au président du Conseil en lui remettant les éléments dont elle dispose et procède à la suspension de la procédure en cours.


> Référence: Article 33, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.