# Article 35

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre V: De la discipline › Section première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire

Les journalistes professionnels relevant des services de l'État et des établissements publics sont soumis, quant à la procédure disciplinaire, aux textes législatifs et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ou aux dispositions des statuts particuliers selon le cas, comme ils peuvent avoir recours au Conseil.


> Référence: Article 35, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.