# Article 38

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre V: De la discipline › Section première: Les fautes justifiant l'action disciplinaire

Les fautes professionnelles sont prescrites à l'expiration d'une durée de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été commises. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction.


> Référence: Article 38, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.