# Article 39

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre V: De la discipline › Section 2: De la procédure disciplinaire

Le Conseil connaît des affaires disciplinaires sur la base d'une plainte adressée à son président, par toute personne physique ou morale concernée reprochant à un journaliste professionnel ou à une entreprise d'édition, désignés ci-après par « défendeur », une faute personnelle justifiant une action disciplinaire à son encontre conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus ou du règlement intérieur du Conseil.

Le Conseil peut également être saisi pour les mêmes motifs, sur plainte émanant de l'administration, de l'une des organisations syndicales des journalistes professionnels ou des éditeurs.

Le Conseil peut également se saisir d'office des affaires disciplinaires à la demande de la majorité de ses membres.

Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits prescrits ou objet d'une procédure judiciaire en cours.


> Référence: Article 39, Loi n° 90-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.