# Article 44

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre V: De la discipline › Section 2: De la procédure disciplinaire

La commission délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres dont le président sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix celle du président étant prépondérante.

Les décisions de la commission sont motivées et notifiées aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de la décision.


> Référence: Article 44, Loi n° 90-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.