# Article 46

de [Conseil National de la Presse](https://madda.ma/fr/loi-90-13)

Chapitre V: De la discipline › Section III: Des sanctions disciplinaires

Le Conseil prononce à l'encontre des journalistes professionnels ou des entreprises de presse les sanctions disciplinaires suivantes :

l'avertissement sans publication au public ;

- – la mise en demeure dont le Conseil peut décider de porter à la connaissance du public ;
- – le blâme avec inscription au dossier créé auprès du Conseil ;
- – le retrait provisoire de la carte de presse professionnelle pour une durée n'excédant pas une année. En cas de récidive le retrait est prononcé pour une durée fixée par le Conseil ;
- – une amende de 5.000 à 50.000 dirhams à l'encontre des entreprises de presse, versée au profit des domaines de la formation, des études et de la coopération.

Le Conseil doit également proposer à l'autorité gouvernementale compétente la suspension de subvention octroyée à l'entreprise d'édition concernée, conformément aux textes législatifs ou règlementaires en vigueur, pour une période n'excédant pas trois (3) ans.


> Référence: Article 46, Loi n° 90-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-90-13/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Conseil National de la Presse
> - Numéro: 90-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Conseil%20National%20de%20la%20Presse-1715070925587.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.