# Article 10

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre III: Des formalités du commerce extérieur › Section première: Registre des importateurs et des exportateurs

Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prévues pour une ou plusieurs catégories de marchandises faisant l'objet de cahier des charges, ne peuvent effectuer l'importation ou l'exportation desdites marchandises jusqu'à ce qu'ils remplissent les exigences requises.


> Référence: Article 10, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.