# Article 12

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre III: Des formalités du commerce extérieur › Section II.: Documents d'importation et d'exportation

L'importation, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine ou de toute provenance non soumises aux restrictions quantitatives prévues à l'article 4 de la présente loi, doit faire l'objet d'un « engagement d'importation » domicilié auprès d'une banque intermédiaire agréée.

Toutefois, sont dispensées de l’« engagement d'importation » :

- – Les importations sans paiement ;
- – Les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au chapitre premier du titre VI du code des douanes et impôts indirects, à l'exception des marchandises importées par certaines catégories de personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixée, à cet effet, par voie réglementaire ;
- – Les marchandises importées à titre personnel ou occasionnel par des personnes physiques résidantes et dont la valeur n'excède pas un montant fixé par l’administration ;
- – Les importations effectuées directement par l'administration, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L'engagement d'importation permet le règlement financier des marchandises importées et doit être présenté, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.


> Référence: Article 12, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.