# Article 13

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre III: Des formalités du commerce extérieur › Section II.: Documents d'importation et d'exportation

L'importation ou l'exportation d'une marchandise soumise à restrictions quantitatives en vertu des dispositions de l'article 4 ou de l'article 18 de la présente loi, doit faire l'objet d'une «licence d'importation» ou d'une «licence d'exportation», selon le cas, délivrée par l'administration.

La licence d'importation est domiciliée auprès d'une banque intermédiaire agréée et permet le règlement financier des marchandises importées.

La licence d'importation et la licence d'exportation doivent être présentées, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.


> Référence: Article 13, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.