# Article 14

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre III: Des formalités du commerce extérieur › Section Ill.: Gestion des contingents tarifaires

Les contingents tarifaires fixés dans le cadre des mesures de protection de la production nationale prévues au chapitre IV de la présente loi ou en vertu de toute autre législation ou Convention commerciale internationale conclue par le Royaume du Maroc, sont gérés et répartis, par l'administration, entre les importateurs suite à la publication d'un « avis aux importateurs ».

Cette répartition est effectuée selon l'une des méthodes ou la combinaison des méthodes ci-après :

1. l'ordre chronologique de présentation des demandes, selon le principe du « premier venu, premier servi » ;

2. La prise en compte des courants d'échanges traditionnels ;

3. Appels d'offre ;

4. Toute autre méthode appropriée fixée par voie réglementaire.


> Référence: Article 14, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.