# Article 15

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre III: Des formalités du commerce extérieur › Section Ill.: Gestion des contingents tarifaires

Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, l'importation, dans le cadre d'un contingent tarifaire, fait l'objet d'une « demande de franchise douanière ».

Font, également, l'objet d'une « demande de franchise douanière », les marchandises importées dans le cadre des accords tarifaires conclus antérieurement à la signature de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce.

La « demande de franchise douanière » doit être présentée, y compris par procédé électronique, lors du passage en douane des marchandises concernées.


> Référence: Article 15, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.