# Article 16

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre III: Des formalités du commerce extérieur › Section Ill.: Gestion des contingents tarifaires

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ainsi que le contenu de l'avis aux importateurs prévu à l'article 14 ci-dessus et le modèle des engagements, des licences et de la demande de franchise douanière prévus respectivement aux articles 12, 13 et 15, ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 16, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.