# Article 18

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre IV: De la protection de la production nationale › Section première.: Dispositions relatives à la protection de la production nationale

Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d'une restriction quantitative peut être accordée aux productions nouvelles pour une durée maximale de cinq

(5) ans à compter de la fin de la première année de production. Cette durée peut être prorogée, à titre exceptionnel, pour une période de trois (3) ans au maximum.

Article19 Les demandes de protection tarifaire ou de protection sous forme de restrictions quantitatives prévues respectivement aux articles 17 et 18, ci-dessus, sont soumises à l'administration et examinées par celle-ci, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 18, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.