# Article 2 de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14) Chapitre premier: Dispositions générales Au sens de la présente loi, on entend par : Marchandises: marchandises telles que définies par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects; Clause de sauvegarde spéciale : la clause de sauvegarde prévue a l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce ; Contingent tarifaire : la quantité d'une marchandise bénéficiant d'un traitement tarifaire préférentiel par rapport au traitement tarifaire applicable à ladite marchandise dans le cadre du droit commun ; Restriction quantitative : le plafond limitant la quantité ou la valeur d'une marchandise à importer ou à exporter au cours d'une période déterminée ; Production nouvelle : le produit n'ayant pas fait l'objet, auparavant, de production au Maroc a grande échelle ; Produits agricoles: - – Les produits relevant des chapitres 1 à 24 de l'annexe à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publiée par le dahir n° l-92-84 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) à l'exception du poisson et des produits à base de poisson répertoriés aux chapitres 3, 5, 15, 16 et 23 de ladite annexe, et - – Les produits d'origine végétale ou animale répertoriés dans les autres chapitres du système harmonisé. La liste des produits agricoles est fixée par voie règlementaire. > Référence: Article 2, Loi n° 91-14 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/2 > - Article: Article 2 > - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur > - Numéro: 91-14 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.