# Article 21

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre IV: De la protection de la production nationale › Section II: Mesures particulières aux produits agricoles

Un droit additionnel au droit de douane peut être instauré, au titre de la clause de sauvegarde spéciale, pour les céréales, les graines oléagineuses, les graisses, les huiles et leurs produits, le sucre, les produits laitiers, les animaux et les produits d'origine animale ainsi qu'à leurs dérivés.

La clause de sauvegarde spéciale est déclenchée, selon les modalités prévues à l'article 22 ci-après ou à l'article 23, ci-dessous, s'il est constaté :

1. une augmentation du volume des importations pour un produit agricole vise au premier alinéa du présent article excédant un niveau de déclenchement vise à l'article 22 ci-après, ou

2. une chute du prix à l'importation d'un produit agricole visé au premier alinéa du présent article, exprimé en « coût et fret », en dessous d'un prix de déclenchement égal au prix de référence dudit produit. Ce prix de référence est fixe par voie réglementaire.

Un droit additionnel appliqué au titre du présent article ne peut être cumulé avec un droit additionnel appliqué au titre de l'une des mesures de sauvegarde prévues par la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale.


> Référence: Article 21, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.