# Article 22

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre IV: De la protection de la production nationale › Section II: Mesures particulières aux produits agricoles

Dans le cas prévu au l) de l'article 21 ci-dessus, le niveau de déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale est fixé selon le barème ci-après sur la base des possibilités d'accès aux marchés définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles :

a. Si la part des importations dans la consommation intérieure est inférieure ou égale à dix pour cent (10%), le niveau de déclenchement de base est égal a cent vingt-cinq pour cent ;)%125( b. Si la part des importations dans la consommation intérieure est supérieure à dix pour cent (10%) et inférieure ou égale à trente pour cent (30%), le niveau de déclenchement est égal à cent dix pour cent (I10%);

c. Si la part des importations dans la consommation intérieure est supérieure à trente pour cent (30%), le niveau de déclenchement est égal à cent cinq pour cent (105%).

Dans le cas où la consommation intérieure ne peut pas être prise en compte, le niveau de déclenchement de base prévu au a) ci-dessus est appliqué.

Tout droit additionnel imposé en vertu du présent article, ne peut être maintenu au-delà de l'année au cours de laquelle la mesure est prise et ne peut excéder un tiers du droit de douane applicable au produit concerné. Ce droit additionnel est calculé et appliqué selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 22, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.