# Article 23

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre IV: De la protection de la production nationale › Section II: Mesures particulières aux produits agricoles

Dans le cas prévu au 2) de l'article 21 ci-dessus, lorsque le prix à l'importation, exprimé en coût et fret du produit concerné, est en dessous du prix de déclenchement, le droit additionnel est fixé selon le barème suivant :

a. Si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est inférieur ou égal à dix pour cent (10%) du prix de déclenchement, aucun droit additionnel n'est appliqué;

b. Si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure à dix pour cent (10%) mais inférieure ou égale à quarante pour cent (40%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à trente pour cent (30%)du montant en sus des dix pour cent (10%) du prix de déclenchement ;

c. Si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure à quarante pour cent (40%) mais inférieure ou égale à soixante pour cent (60%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à cinquante pour cent (50%)du montant en sus des quarante pour cent (40%) du prix de déclenchement, qui s'ajoute au droit additionnel prévu au b) ci-dessus ;

d. Si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure à soixante pour cent (60%) mais inférieure ou égale à soixante-quinze pour cent (75%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à soixante-dix pour cent (70%) du montant en sus des soixante pour cent (60%) du prix de déclenchement qui s'ajoute aux droits additionnels prévus aux b) et c) ci-dessus ;

e. Si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure à soixante-quinze pour cent (75%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à quatre-vingt-dix pour cent (90%) du montant en sus des soixante-quinze pour cent (75%) du prix de déclenchement, qui s'ajoute aux droits additionnels prévus aux b), c) et d) ci-dessus.

Dans tous les cas, le droit additionnel calculé conformément aux dispositions du présent article ne peut être applique qu'aux importations dont le prix exprimé en coût et fret est inférieur au prix de déclenchement.


> Référence: Article 23, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.