# Article 24

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre IV: De la protection de la production nationale › Section II: Mesures particulières aux produits agricoles

Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquées aux produits périssables et saisonniers en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques. A cet effet, il peut être utilisé :

- – Des périodes courtes aux fins du 1) de l’article 21 et de l'article 22 ci-dessus ; et
- – Des prix de référence différents aux fins du 2) de l'article 21 ci-dessus.


> Référence: Article 24, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.