# Article 26

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre IV: De la protection de la production nationale › Section II: Mesures particulières aux produits agricoles

Un mécanisme de régulation des approvisionnements du marché intérieur des céréales peut être mis en place dans le cadre de la législation en vigueur et prenant toutes mesures nécessaires en cas de pénurie ou de menace de pénurie ou en cas de fluctuations importantes et anormales des prix sur le marché mondial ou de difficultés d'approvisionnement sur ledit marché mondial.


> Référence: Article 26, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.