# Article 27

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre IV: De la protection de la production nationale › Section II: Mesures particulières aux produits agricoles

Par suite de l'évolution imprévue de circonstances ou par l'effet de la volatilité significative des prix sur le marché intérieur et les marchés extérieurs causant une perturbation ou une menace de perturbation du marché d'un produit agricole, l'administration peut, pour le produit concerné, mettre immédiatement en œuvre des mesures d'urgence.

Ces mesures d'urgence peuvent prendre la forme d'une restriction quantitative à l'importation comme à l'exportation, pendant la période qui pourraient être nécessaires pour prévenir ou réparer la perturbation.


> Référence: Article 27, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.