# Article 29

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre V: Des négociations commerciales internationales

La négociation de tout accord commercial international s'exerce dans le cadre de la politique gouvernementale et doit être encadrée par un mandat de négociation qui doit préciser notamment:

1. Les objectifs commerciaux, économiques et éventuellement politiques attendus de la conclusion de l'accord;

2. Le périmètre de négociation en termes de secteurs, activités et domaines à inclure dans ladite négociation ; et

3. La nature générale des concessions à échanger ainsi que les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre pour chaque secteur, activité et domaine concernés par la négociation.

Les modalités d'élaboration et d'adoption du contenu du mandat de négociation ainsi que les modalités des négociations commerciales internationales, sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 29, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.