# Article 3

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre II: Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services

Les importations et les exportations de marchandises sont libres sous réserve des limites prévues par l'article 4 de la présente loi ou par toute autre législation en vigueur, lorsqu'il s'agit de:

1. protéger la sécurité nationale et internationale, la moralité publique, la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux et maintenir l'ordre public ;

2. Protéger l'environnement, y compris les espèces menacées d'extinction, et conserver les ressources naturelles épuisables ainsi que le patrimoine historique, archéologique et artistique national;

3. Prévenir ou remédier à une crise de la balance des paiements;

4. Une pénurie ou un risque de pénurie de produits alimentaires ou autres produits essentiels ;

5. Appliquer des mesures autorisées à l'issue du règlement d'un différend commercial ou une mesure de sauvegarde prenant la forme de restriction quantitative à l'importation conformément aux dispositions de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale;

6. Appliquer les mesures prévues aux articles 18 et 27 de la présente loi ;

7. Bénéficier d'un soutien à la consommation.


> Référence: Article 3, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.