# Article 30

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre V: Des négociations commerciales internationales

Sous réserve de la protection de toute information confidentielle ou stratégique dont la divulgation peut nuire au résultat des négociations, l'administration doit rendre public l'objet des négociations et aménager la possibilité à toute personne d'émettre ses avis et commentaires.


> Référence: Article 30, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.