# Article 32

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre VI: Dispositions Finales et transitoires

A compter de la date prévue a l'article 34 ci-dessous, la loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 30 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, est abrogée.

Toutefois, les mesures de restriction quantitatives à l'importation ou à l'exportation ainsi que les mesures de protection prises en vertu des dispositions de ladite loi n°13-89 précitée demeurent en vigueur jusqu'à leur extinction.

Les documents d'importation et d'exportation délivrés en vertu des dispositions des Titres III et IV de la loi n°13-89 précitée demeurent en vigueur jusqu'a l'expiration de leur durée de validité.


> Référence: Article 32, Loi n° 91-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.