# Article 4

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre II: Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services

Dans les cas énumérés à l'article 3 ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises à l'importation comme à l'exportation peuvent être mises en œuvre selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 4, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.