# Article 5

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre II: Du cadre général des importations et des exportations des marchandises et services

Le régime du commerce extérieur des services est fondé sur le principe de la libéralisation progressive dans la limite des engagements internationaux du Royaume du Maroc.

L'administration peut prendre des mesures de restriction des échanges extérieurs des services dans les cas spécifies aux l) à 3) de l'article de 3 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.