# Article 9

de [Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur](https://madda.ma/fr/loi-91-14)

Chapitre III: Des formalités du commerce extérieur › Section première: Registre des importateurs et des exportateurs

Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent être soumis au respect de cahiers des charges établis par l'administration en concertation avec les organisations professionnelles les plus représentatives concernées selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Ces cahiers des charges sont élaborés par catégorie de marchandises et doivent prévoir les exigences minimales relatives aux spécificités techniques des marchandises et aux capacités matérielles, organisationnelles et humaines des importateurs et des exportateurs.


> Référence: Article 9, Loi n° 91-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-91-14/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur
> - Numéro: 91-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20au%20commerce%20exterieur-1710512028545.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.