# Article 14

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-93-17)

Chapitre 3: Organisation financière et controle

Le budget de la Fondation comprend :

En recettes :

- – les subventions de l'Etat ;
- – les subventions annuelles octroyées par le ministère chargé de la pêche maritime;
- – un pourcentage du produit des amendes, transactions et confiscations résultant des infractions dans le domaine de la pêche maritime, fixé par un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances;
- – les droits d'adhésion et les cotisations des adhérents ;
- – les contributions des adhérents au financement de certains services qui leur sont dispensés, et à leurs conjoints et enfants ;
- – les revenus issus des prestations fournies par la Fondation ;
- – les produits des biens de la Fondation ;
- – les subventions allouées à la Fondation ;
- – les emprunts qui, à l'exception de ceux conclus auprès de l'Etat ou d'autres personnes de droit public, doivent ètre approuvés par le comité directeur conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- – les dons et legs ;
- – diverses autres recettes.

En dépenses:

- – les dépenses de fonctionnement;
- – les dépenses nécessaires à l'élaboration et à la réalisation des programmes et projets de la Fondation ;
- – les dépenses d'investissement;
- – la contribution aux frais des prestations fournies par la Fondation au profit des adhérents, de leurs conjoints et enfants;
- – les autres dépenses relatives à l'activité de la Fondation.


> Référence: Article 14, Loi n° 93-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-93-17/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime
> - Numéro: 93-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/14/Dahir%20n%C2%BA%201-21-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2093-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation%20de%20promotion%20des%20oeuvres%20sociales%20au%20p-1778765311765.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.