# Article 17

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-93-17)

Chapitre 3: Organisation financière et controle

Les comptes de la Fondation font l'objet d'un audit annuel mené obligatoirement sous la responsabilité d'un cabinet d'expertise qui procède à l'évaluation du régime du contrôle interne de la Fondation et s'assure que ses états financiers donnent une image fidèle de sa situation financière, de son patrimoine et de ses résultats. Ledit cabinet soumet le rapport relatif à l'audit au comité directeur dans un délai n'excédant pas six (6) mois après clôture de l'année budgétaire.


> Référence: Article 17, Loi n° 93-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-93-17/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime
> - Numéro: 93-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/14/Dahir%20n%C2%BA%201-21-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2093-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation%20de%20promotion%20des%20oeuvres%20sociales%20au%20p-1778765311765.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.