# Article 19

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-93-17)

Chapitre 3: Organisation financière et controle

La Fondation est tenue d'élaborer un plan d'action annuel ou pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents ainsi que les prestations à leur fournir dans la limite des ressources disponibles.

Le plan d'action fait l'objet d'une convention conclue entre la Fondation et l'autorité gouvernementale chargée de la pèche maritime, fixant les modalités d'exécution dudit plan, les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés ainsi que les mécanismes de son suivi, contrôle et évaluation.


> Référence: Article 19, Loi n° 93-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-93-17/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime
> - Numéro: 93-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/14/Dahir%20n%C2%BA%201-21-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2093-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation%20de%20promotion%20des%20oeuvres%20sociales%20au%20p-1778765311765.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.