# Article 24

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-93-17)

Chapitre 5: Dispositions diverses

Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, les biens meubles et immeubles de l'Etat mis à la disposition de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère chargé de la pêche maritime. Sont transférés également, d'office et sans contrepartie, à la Fondation les biens meubles et immeubles de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime.


> Référence: Article 24, Loi n° 93-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-93-17/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime
> - Numéro: 93-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/14/Dahir%20n%C2%BA%201-21-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2093-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation%20de%20promotion%20des%20oeuvres%20sociales%20au%20p-1778765311765.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.