# Article 5

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-93-17)

Chapitre premier: Création et missions

Seule la Fondation peut créer et gérer, sur autorisation du département ministériel susvisé, toute installation à caractère social au profit des adhérents, de leurs conjoints et leurs enfants, dans les biens immobiliers affectés aux services relevant du département ministériel chargé de la pêche maritime.

La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion de ces installations conformément aux conditions et mesures fixées dans son règlement intérieur et dans un cahier de charges approuvé par le comité directeur vise à l'article 6 ci-après.


> Référence: Article 5, Loi n° 93-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-93-17/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime
> - Numéro: 93-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/14/Dahir%20n%C2%BA%201-21-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2093-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation%20de%20promotion%20des%20oeuvres%20sociales%20au%20p-1778765311765.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.